A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. L’architecte ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, interrompre la prestation de ses services professionnels. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

1°  la perte de la confiance du client;

2°  le fait que l’architecte soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

3°  l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;

4°  le fait que le client refuse de payer ses honoraires;

5°  le fait d’être trompé par le client ou son défaut de collaborer.

D. 901-2011, a. 25.